CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Article I. Application 
Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture. En passant commande, le client contracte aux présentes conditions générales qu’il déclare connaître et s’engage à respecter. L’inefficience d’une ou plusieurs clauses n’entrainera pas la non-validité, l’inefficience ou la dissolution du contrat. Les parties s’engagent à substituer de bonne foi, les clauses inapplicables par d’autres qui réalisent, dans la mesure du possible, la même fonction. 

Article II. Echantillons, descriptifs etc. 
1.Nos échantillons, dessins, dimensions et poids indiqués ne sont donnés qu’à titre informatif approximatif de nos produits, et leurs éventuels écarts ne pourront jamais être invoqués par l’acheteur pour refuser la livraison ou le paiement, ni pour réclamer la rupture du contrat ou une indemnisation. 
2. Les calculs, projets, échantillons, modèles et plans restent la propriété de My Conso Elec SRL. 
3. Toutes propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif. 

Article III. Offre et confirmation de commande 
1. Toute commande consécutive à une offre engage le client mais ne nous engage qu’après confirmation écrite. Les inexactitudes éventuelles dans la confirmation de commande doivent être communiquées endéans les huit jours à peine de déchéance. 
2. Les prix par postes sont donnés à titre indicatif, en cas de commande partielle, nous nous réservons le droit de revoir le prix des éléments retenus. 
3. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte, déterminé dans l’offre, nous ait été versé. 
4. Les travaux non mentionnés dans nos offres et demandés par le client, se feront en régie, ou sur base d’une offre complémentaire. 
5. Les prix mentionnés dans nos offres restent valables 30 jours à partir de la date d'envoi. Si aucune acceptation n’est intervenue endéans ce délai, My Conso Elec SRL se réserve le droit de revoir ce prix. 

Article IV. Délais de livraison 
1. Les délais d’exécution et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur inobservation n’ouvre aucun recours au client. Les délais d’exécution fixés dans le contrat sont prolongés : 
a) Si les travaux devant être exécutés par My Conso Elec SRL ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par le maître d’ouvrage ; 
b) Si des modifications sont décidées par le client en cours de travaux ; 
c) Si les conditions de paiements ne sont pas respectées par le client ; 
2. En cas de force majeure, My Conso Elec SRL n’encourt aucune responsabilité pour retard de livraison, total ou partiel, ou pour défaut de livraison. Par force majeure, il y a lieu d’entendre l’incendie, les dommages aux locaux de My Conso Elec SRL, les émeutes, les grèves, les lock-out, les manques de force motrice et tout autre événement échappant au contrôle de My Conso Elec SRL. En cas de force majeure, ainsi définie, My Conso Elec SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat aussi longtemps que dureront ces cas de force majeure ou que leurs conséquences se feront ressentir, ou, le cas échéant, de les annuler en tout ou en partie sans qu’en aucun cas cette suspension ou cette annulation puisse donner lieu à des dommages et intérêts à sa charge ou au non-paiement de ce qui aurait déjà été livré ou exécuté. 
3. Le preneur prendra l’initiative de donner à My Conso Elec SRL, tant au cours des négociations que pendant l’exécution du contrat, toutes les informations nécessaires en matière d’environnement technique et relatives aux besoins précis de l’entreprise qui s’avéreraient nécessaires à l’exécution du marché. 
4. Le preneur reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage particulier. 
5. Les frais et le temps perdu causés par l’absence de courant ou d’eau, les pannes ou les ruptures momentanées seront portés en compte au client. 
6. De même, si les travaux de placement sont interrompus à la demande du client ou du fait que l’exécution de ceux-ci ait été retardée par le fait d’autres corps de métier, les frais de déplacement des ouvriers et du matériel ainsi que la valeur éventuelle de la marchandise abîmée et non réutilisable seront portés en compte au client. 
7. Pour toute prestation annulée moins de 24h avant l’intervention, un forfait de 50,00€ HTVA sera facturé. 

Article V. Exécution 
1. My Conso Elec SRL n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du matériel ou d’acte de négligence commis par le client ou des tierces personnes. 
2.. Sauf stipulation expresse dérogatoire, aucune garantie quelconque n’est donnée sur les travaux de réparation et/ou de remise en état d’un matériel ou installation usagés. 
3. Les luminaires ou matériaux fournis par le client, sont occasionnellement placés comme service à la clientèle, mais nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable d’un quelconque défaut ou malfaçon pour la pose. En effet, quand nous fournissons ceux-ci, notre marge permet un appel de garantie. Le client s’engage donc à assumer seul l’appel en garantie chez son fournisseur et sans aucun recours contre My Conso Elec SRL. 
4. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture. 
5. Lors des travaux d’encastrements ou de perçages, en cas de dégâts aux murs, notre responsabilité éventuelle se limite à la réparation de l’enduit. La réparation des différents revêtements restants à charge du client. De plus, le client s’engage à nous communiquer par écrit le ou les endroits où passent les canalisations. Dans le cas contraire, ces travaux se feront aux risques et périls de celui-ci et aucun recours ne pourra être tenté envers My Conso Elec SRL. 
6. Lors du remplacement de la filerie dans les tubages existants, notre devis est toujours basé sur le remplacement aisé de cette filerie, dans le cas contraire, un supplément en régie sera comptabilisé pour les heures et/ou matériels complémentaires, il en est de même pour la recherche des boîtes de dérivations ou accès à ces tubages, non visibles et/ou accessibles. 
7. Il appartient au client de prendre toutes les mesures de précautions avant nos coupures de courant. My Conso Elec SRL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour tous les dégâts occasionnés aux appareils et contenu (ordinateurs, frigos, congélateurs,…). 
8. En cas de non-paiement du ou des acomptes fixés par My Conso Elec SRL dans l’offre de prix communiquée au client, My Conso Elec SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et ce sans mise en demeure au préalable. 
9. En outre, en cas de non-paiement même partiel d’une facture à son échéance, la totalité des créances non encore échues devient immédiatement exigible et My Conso Elec SRL se réserve la faculté d’annuler toute commande encore en cours. 
10. Le contrôle de conformité des installations, y compris son coût, incombe totalement au client. 

Article VI. Réserve et propriété 
1. Le client reconnaît, par dérogation à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral du prix convenu. 
2. Les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part. 
3. Pour être prises en considération, les réclamations concernant l’exécution du travail ou la livraison de la marchandise, doivent parvenir à My Conso Elec SRL par écrit recommandé dans les 8 jours de l’exécution ou de la réception, ou, en cas de vices cachés, par écrit recommandé dans les 48 heures de la découverte de ceux-ci et au plus tard endéans les 6 mois de la date de livraison. 
4. Le preneur dispense expressément My Conso Elec SRL de procéder à un procès-verbal de réception soit provisoire soit définitif. Le preneur reconnaît expressément que la marchandise ou les travaux exécutés par My Conso Elec SRL seront considérés comme réceptionnés définitivement 8 jours après leur fourniture et/ou leur exécution. A l’expiration de ce délai, My Conso Elec SRL est donc dégagé de toute responsabilité quant aux griffes, coups ou détériorations éventuelles. 
5. Les luminaires ainsi que les matériaux faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas repris et/ou annulés et seront dans tous les cas facturés au client, et ce quel que soit la raison de l’annulation même partielle de la commande. 

Article VII. Paiement 
1. Les factures sont payables à la date d'échéance renseignée sur cette même facture. 
2.. Toute facture non payée à l'échéance produira de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 8,00 % l'an (article 5 de la loi du 2 août 2002). 
3. En cas de défaut de paiement à l'échéance de la facture, le client sera tenu, en plus du montant de la facture et des intérêts stipulés ci-dessus, au paiement d'une indemnité de 15 % du solde non acquitté au titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. Cette somme ne pouvant être inférieure à 100,00 € (article 6 de la loi du 2 août 2002). 
4. L'envoi d'un rappel ou d'une mise en demeure, entraîne la facturation d'une somme de 6.20 € hors T.V.A., majorée des frais postaux d'expédition. 
5. Les Tribunaux de Namur, en ce compris les Justices de Paix, sont seuls compétents pour connaître des contestations qui pourraient naître des prestations ainsi que du non-paiement des factures. 
6. La T.V.A. est à charge du client. 
7. Le paiement doit être fait sur le compte BE20 7370 6932 7256. 
8. En cas d’annulation complète de la commande après paiement de l’acompte, 50% de cet acompte sera utilisé pour la fourniture d’une partie du matériel qui devait être utilisé pour la commande et les 50% restant serviront comme indemnité. 

Article VIII. Garantie 
1. La marchandise est pleinement garantie dans les limites et aux conditions suivantes : 
a) Les seuls et uniques droits et recours couverts par la présente garantie sont la réparation des travaux reconnus non conformes et réalisés par My Conso Elec SRL et le remplacement des pièces ou articles qui, dans les conditions normales d’emploi et d’utilisation révéleraient, dans le délai légal de garantie, des défauts de fabrication. 
b) La responsabilité de My Conso Elec SRL se limite à des réparations, au remplacement ou, à son choix, au remboursement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. 
c) Les conditions de garantie pour les appareils vendus et/ou placés par My Conso Elec SRL se limite à celles figurant sur les certificats de garantie accompagnant ceux-ci, telles qu’elles sont fixées par le fabricant et excluant un usage abusif ou un manque de soin de la part.